Le fait que la valeur locative de la partie habitation progresse plus vite ne déroge pas au plafonnement

Application pratique:

Opposez-vous en invoquant la décision du 18 janvier 1977 : l'évolution différente des valeurs locatives d'habitation et commerciales ne constitue pas un motif suffisant pour déroger au plafonnement. Exigez l'application du taux de variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) ou, à défaut, la démonstration par le bailleur d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant affecté spécifiquement votre local.

Application pratique:

Sachez que la jurisprudence vous interdit de vous fonder uniquement sur la progression plus rapide des loyers d'habitation. Pour dépasser le plafond légal, vous devez prouver que les facteurs locaux de commercialité propres au commerce ont évolué favorablement (nouvelle zone piétonne, arrivée d'un grand magasin, etc.). Rassemblez des éléments concrets concernant l'environnement commercial, pas résidentiel.

Application pratique:

Appliquez directement l'arrêt du 18 janvier 1977 pour écarter l'argument du bailleur. Rappelez que seule une modification notable des facteurs locaux de commercialité (accessibilité, densité de clientèle, attractivité commerciale) peut justifier un déplafonnement. Conseillez à votre client de réclamer la mise en œuvre du plafonnement légal en l'absence de tels éléments, et de conserver toute preuve d'une éventuelle stagnation commerciale de la rue.