Il garante del completamento deve

Application pratique:

La décision rappelle que le garant d'achèvement doit financer l'achèvement conforme au permis de construire et au contrat, mais n'est pas responsable des malfaçons non substantielles. Vous devez vérifier si les défauts rendent l'appartement impropre à sa destination. Si ce ne sont que des imperfections, le garant n'est pas tenu. Adressez-vous plutôt à l'assurance dommages-ouvrage ou au liquidateur. Conservez le contrat, le permis et les constats d'huissier.

Application pratique:

La Cour considère l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 CCH : il faut comparer aux plans et au contrat. Si le carrelage est une non-conformité substantielle (élément déterminant du programme), le garant doit remédier. Sinon, si c'est une différence mineure, il n'a pas à répondre. Faites expertiser la différence de valeur. Le syndic doit notifier le garant dans le délai de garantie. En l'absence de conformité, une action en justice peut être engagée.

Application pratique:

La décision indique que si le défaut rend l'immeuble impropre à sa destination, il ne s'agit pas d'une simple malfaçon mais d'une non-conformité substantielle. Ainsi, l'achèvement n'est pas considéré comme atteint. Vous pouvez exiger du garant qu'il finance la mise en conformité dans la limite du coût définitif du programme. Mettez en demeure le garant par lettre recommandée avec rapport d'expertise. Si refus, saisissez le juge des référés.