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Droit Immobilier

Il garante che, in virtù dell'articolo L

📅 Décision du 26 ottobre 2005⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Il garante che, in virtù dell'articolo L. 231-6 del Codice della costruzione e dell'abitazione, deve designare sotto la propria responsabilità l'imprenditore incaricato di completare la costruzione, ha l'obbligo di assicurarsi che questi accetti effettivamente il suo incarico.

Decisione di riferimento: cc • N° 04-15.466 • 2005-10-26 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 04-15.466
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 octobre 2005

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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