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Der Geschäftsführer einer Gesellschaft in
Droit Immobilier

Der Geschäftsführer einer Gesellschaft in

📅 Décision du 06 Mai 2008⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

Der Geschäftsführer einer Gesellschaft in Beteiligung (société en participation), die keine Rechtspersönlichkeit besitzt, ist in seiner Eigenschaft als Beauftragter der Gesellschafter für die Fehler verantwortlich, die er ihnen gegenüber im Rahmen seiner Geschäftsführung begeht.

Referenzentscheidung: cc • N° 07-12.251 • 2008-05-06 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung bringt wichtige Erkenntnisse für Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Der Geschäftsführer einer Gesellschaft in Beteiligung (société en participation), die keine Rechtspersönlichkeit besitzt, ist in seiner Eigenschaft als Beauftragter der Gesellschafter für die Fehler verantwortlich, die er ihnen gegenüber im Rahmen seiner Geschäftsführung begeht.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein.
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz).
  • Seien Sie vorausschauend: Eine vorbeugende Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit.

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 07-12.251
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 mai 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Investisseur lésé dans une rénovation à Lyon

Pierre a investi 50 000 € dans une société en participation (SEP) pour rénover un immeuble à Lyon. Le gérant a utilisé les fonds pour ses dépenses personnelles et le chantier reste inachevé depuis 8 mois.

Application pratique:

Le gérant, en tant que mandataire des associés, est responsable des fautes commises dans sa gestion. Pierre peut engager sa responsabilité civile pour obtenir le remboursement de son investissement et des dommages-intérêts. Il doit rassembler les preuves des détournements (relevés bancaires, courriels) et assigner le gérant devant le tribunal judiciaire.

2

Promoteur gérant d'une SEP à Bordeaux : quels risques ?

Marc, promoteur à Bordeaux, gère une SEP avec trois investisseurs pour une construction. Son retard dans le dépôt du permis a entraîné un surcoût de 30 000 € dû à la hausse des matériaux.

Application pratique:

La décision confirme que tout manquement du gérant dans l'exécution de son mandat engage sa responsabilité personnelle envers les associés. Marc pourrait être condamné à indemniser la perte subie. Il doit agir avec diligence, documenter ses décisions et souscrire une assurance responsabilité professionnelle adaptée.

3

Conflit familial autour d'un immeuble en SEP à Marseille

Une SEP familiale détient un immeuble locatif à Marseille. Le gérant, l'un des frères, refuse depuis 2 ans de voter des travaux urgents, causant une dégradation évaluée à 80 000 €.

Application pratique:

Les autres associés peuvent se prévaloir de cette jurisprudence pour reprocher au gérant sa négligence fautive. Ils peuvent le mettre en demeure de réparer le préjudice, puis saisir le juge pour obtenir une indemnisation. Ils peuvent également demander en assemblée la révocation du gérant pour faute de gestion.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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