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Droit Immobilier

Il giudice dell'espropriazione è privo

📅 Décision du 10 giugno 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Il giudice dell'espropriazione è privo di competenza per valutare la regolarità dell'attestazione con la quale il Prefetto indica che il parere della commissione di controllo delle operazioni immobiliari non è obbligatorio.

Decisione di riferimento: cc • N° 68-70.333 • 1970-06-10 • Consultare la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 68-70.333
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 juin 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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