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Droit Foncier

Der Enteignungsrichter ist allein zuständig

📅 Décision du 30 April 2002⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Der Enteignungsrichter ist allein zuständig für die Festsetzung der Entschädigung für den Entzug des Eigentums, die dem Eigentümer eines Grundstücks zusteht, dessen Eigentum durch eine Enteignungsanordnung übertragen wurde und von dem der Enteigner ohne Zahlung einer Entschädigung Besitz ergriffen hat.

Referenzentscheidung: cc • N° 00-21.635 • 2002-04-30 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 00-21.635
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 avril 2002

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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