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Droit Foncier

Il giudice dell'espropriazione è l'unico competente

📅 Décision du 30 aprile 2002⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Il giudice dell'espropriazione è l'unico competente a determinare l'indennità di espropriazione spettante al proprietario di un terreno la cui proprietà è stata trasferita con ordinanza di espropriazione e di cui l'espropriante ha preso possesso senza pagamento di indennità.

Decisione di riferimento : cc • N° 00-21.635 • 2002-04-30 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 00-21.635
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 avril 2002

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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