征用法官无权审查行政行为的合法性，尤其无权审查一份不动产交易委员会意见豁免证明的合法性，该证明未注明系通过授权作出，且由不具备相应资格的公职人员签署。
参考决定： cc • N° 85-70.038 • 1986-03-05 • 查阅该决定 →
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征用法官无权审查行政行为的合法性，尤其无权审查一份不动产交易委员会意见豁免证明的合法性，该证明未注明系通过授权作出，且由不具备相应资格的公职人员签署。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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