Décision de référence : cc • N° 77-12.363 • 1978-07-05 • Consulter la décision →
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La situation
Le juge des référés saisi d'une demande d'expulsion en application d'une clause résolutoire expresse contre la sous-locataire de locaux à usage commercial qui ne s'était pas inscrite au registre du commerce, tranche une contestation sérieuse en accueillant cette demande alors qu'une précédente sous-locataire qui occupait toujours les lieux soutenait à l'appui de son intervention que le bailleur avait suscité la conclusion de baux successifs de moins de deux ans, signés par des personnes différentes en vue de faire fraude à la législation sur les baux commerciaux et savait que la prétendue sous-locataire n'était qu'un prête-nom exerçant une activité professionnelle incompatible avec l'activité commerciale mentionnée au bail.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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