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Droit Immobilier

有权主张一项的承租人

📅 Décision du 1995年03月01日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

根据1953年9月30日法令(décret du 30 septembre 1953)第20条(article 20),有权主张驱逐补偿金(indemnité d'éviction)的承租人,有权按照已到期租约的条件继续占用场所。针对这一法定占用权(titre légal d'occupation)提起的司法解除(résiliation judiciaire)诉讼,不要求事先催告(mise en demeure préalable),其制度与拒绝续租且不支付驱逐补偿金的退租(congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction)制度不同。

参考判决: 法国最高法院(cc) • 编号 93-10.172 • 1995-03-01 • 查看判决 →

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情况

根据1953年9月30日法令(décret du 30 septembre 1953)第20条(article 20),有权主张驱逐补偿金(indemnité d'éviction)的承租人,有权按照已到期租约的条件继续占用场所。针对这一法定占用权(titre légal d'occupation)提起的司法解除(résiliation judiciaire)诉讼,不要求事先催告(mise en demeure préalable),其制度与拒绝续租且不支付驱逐补偿金的退租(congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction)制度不同。

法律怎么说

本判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定诉讼期限
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Informations juridiques

  • Numéro: 93-10.172
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 mars 1995

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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