Le marchand de biens, vendeur

Application pratique:

Même avec une clause de non-garantie, le marchand de biens, vendeur professionnel, reste tenu à la garantie des vices cachés. Julie doit faire réaliser rapidement un constat d'expertise et rassembler tous les documents. Elle peut ensuite agir en justice dans les deux ans suivant la découverte pour obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente, avec d'éventuels dommages et intérêts.

Application pratique:

La clause d'exclusion est inopposable au vendeur professionnel. M. Dupont doit mandater un diagnostiqueur pour confirmer la présence du vice et le rendre opposable. Il peut assigner le marchand de biens en référé ou au fond pour obtenir l'annulation de la vente ou une diminution du prix, ainsi que des dommages et intérêts pour perte de loyers.

Application pratique:

Le syndicat, par l'intermédiaire de son syndic, peut se prévaloir de la garantie des vices cachés malgré la clause de non-garantie, car le vendeur est un professionnel. Il convient de faire expertiser les désordres sans tarder et de conserver les devis de réparation. L'action judiciaire doit être introduite dans les deux ans de la découverte du vice pour demander la réparation intégrale du préjudice.