Le non-respect des conditions

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 10 mars 1999 rappelle que le non‑respect des conditions d'exercice d'une servitude (horaires, type de véhicule, emprise) ne peut jamais entraîner son extinction. Votre servitude de passage existe toujours. Vous devez exiger du voisin qu'il respecte les modalités prévues dans l'acte notarié, par lettre recommandée, et conserver tous les échanges. S'il refuse, saisissez le tribunal judiciaire pour faire cesser l'abus, sans craindre la disparition de la servitude.

Application pratique:

Même si l'usage actuel ne respecte pas les conditions initiales (simple passage piéton), la servitude ne peut pas s'éteindre de ce seul fait, selon la jurisprudence de 1999. Vous, propriétaire, devez immédiatement rappeler à votre locataire ses obligations par écrit, et éventuellement résilier le bail s'il persiste. En parallèle, rassurez la copropriété sur la pérennité du droit, tout en engageant une négociation pour régulariser un éventuel élargissement conventionnel de l'assiette.

Application pratique:

Le défaut d'entretien constitue un non‑respect des conditions d'exercice de la servitude, mais la décision du 10 mars 1999 empêche qu'il entraîne l'extinction. La servitude reste valide. Le bénéficiaire doit mettre en demeure le propriétaire défaillant de procéder à l'entretien sous 2 mois. En cas d'inaction, il peut faire réaliser les travaux à ses frais puis en demander le remboursement devant le tribunal, sans jamais perdre son droit de passage des canalisations.