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Der Beginn der Verjährungsfrist
Droit Foncier

Der Beginn der Verjährungsfrist

📅 Décision du 08 Dezember 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Der Beginn der dreißigjährigen Verjährungsfrist für die Klage auf Rückschnitt von Bäumen auf die festgelegte Höhe gemäß Artikel 671 des Code civil ist nicht das Datum der Pflanzung, sondern das Datum, an dem die Bäume die maximal zulässige Höhe überschritten haben.

Referenzentscheidung: cc • N° 81-14.743 • 1981-12-08 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Der Beginn der dreißigjährigen Verjährungsfrist für die Klage auf Rückschnitt von Bäumen auf die festgelegte Höhe gemäß Artikel 671 des Code civil ist nicht das Datum der Pflanzung, sondern das Datum, an dem die Bäume die maximal zulässige Höhe überschritten haben.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Fristen für Rechtsmittel strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Denken Sie voraus: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 81-14.743
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 décembre 1981

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Voisin gêné par des cyprès de 8 mètres à Toulouse

Pierre, propriétaire à Toulouse, subit depuis deux ans l'ombre de cyprès plantés il y a 15 ans sur le terrain voisin, qui dépassent aujourd'hui 8 mètres alors que la hauteur maximale autorisée est de 2 mètres (distance de plantation de 2 mètres).

Application pratique:

La prescription trentenaire de l'action en réduction court depuis le jour où les arbres ont dépassé la hauteur légale, non depuis leur plantation. Pierre peut donc exiger l'élagage ou la réduction à 2 mètres tant que le dépassement a eu lieu il y a moins de 30 ans. Il doit réunir des preuves (constat d'huissier, photos datées, témoignages) et adresser une mise en demeure au voisin avant d'envisager une action judiciaire.

2

Nouvel acquéreur découvre des chênes trop hauts en Bretagne

Marie vient d'acheter une maison à Vannes et constate que les chênes du voisin, plantés il y a plus de 30 ans, culminent à 12 mètres alors que le Code civil limite la hauteur à 7 mètres (plantation à 3 mètres de la limite).

Application pratique:

Même si la plantation est ancienne, le point de départ de la prescription de 30 ans est le dépassement de la hauteur maximale. Si les chênes n'ont atteint 7 mètres qu'il y a 20 ans, l'action de Marie est encore possible. Elle doit vérifier la date du dépassement (photos aériennes anciennes, expertise) et, si le délai n'est pas expiré, exiger l'élagage. Conserver l'acte de vente et tout document prouvant la hauteur au fil du temps.

3

Copropriétaire gêné par un sapin dans le jardin privatif à Lyon

Dans une copropriété à Lyon, le sapin du lot privatif de M. Dupont atteint 6 mètres alors que la distance de 2 mètres impose une hauteur maximale de 4 mètres. Les autres copropriétaires se plaignent de la perte d'ensoleillement depuis 5 ans.

Application pratique:

La date de dépassement de la hauteur autorisée déclenche la prescription de 30 ans. Les copropriétaires peuvent agir tant que le dépassement a eu lieu il y a moins de 30 ans. Ils doivent rassembler des preuves (photographies, procès-verbal d'assemblée générale, courriers) et saisir le syndic pour faire respecter le règlement de copropriété et l'article 671 du Code civil. Une action en référé peut accélérer l'élagage.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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