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Il punto di partenza della prescrizione
Droit Foncier

Il punto di partenza della prescrizione

📅 Décision du 08 dicembre 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Il punto di partenza della prescrizione trentennale dell'azione per la riduzione degli alberi all'altezza determinata, ai sensi dell'articolo 671 del Code civil, non è la data in cui gli alberi sono stati piantati, ma quella in cui hanno superato l'altezza massima consentita.

Decisione di riferimento : cc • N° 81-14.743 • 1981-12-08 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Il punto di partenza della prescrizione trentennale dell'azione per la riduzione degli alberi all'altezza determinata, ai sensi dell'articolo 671 del Code civil, non è la data in cui gli alberi sono stati piantati, ma quella in cui hanno superato l'altezza massima consentita.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 81-14.743
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 décembre 1981

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Voisin gêné par des cyprès de 8 mètres à Toulouse

Pierre, propriétaire à Toulouse, subit depuis deux ans l'ombre de cyprès plantés il y a 15 ans sur le terrain voisin, qui dépassent aujourd'hui 8 mètres alors que la hauteur maximale autorisée est de 2 mètres (distance de plantation de 2 mètres).

Application pratique:

La prescription trentenaire de l'action en réduction court depuis le jour où les arbres ont dépassé la hauteur légale, non depuis leur plantation. Pierre peut donc exiger l'élagage ou la réduction à 2 mètres tant que le dépassement a eu lieu il y a moins de 30 ans. Il doit réunir des preuves (constat d'huissier, photos datées, témoignages) et adresser une mise en demeure au voisin avant d'envisager une action judiciaire.

2

Nouvel acquéreur découvre des chênes trop hauts en Bretagne

Marie vient d'acheter une maison à Vannes et constate que les chênes du voisin, plantés il y a plus de 30 ans, culminent à 12 mètres alors que le Code civil limite la hauteur à 7 mètres (plantation à 3 mètres de la limite).

Application pratique:

Même si la plantation est ancienne, le point de départ de la prescription de 30 ans est le dépassement de la hauteur maximale. Si les chênes n'ont atteint 7 mètres qu'il y a 20 ans, l'action de Marie est encore possible. Elle doit vérifier la date du dépassement (photos aériennes anciennes, expertise) et, si le délai n'est pas expiré, exiger l'élagage. Conserver l'acte de vente et tout document prouvant la hauteur au fil du temps.

3

Copropriétaire gêné par un sapin dans le jardin privatif à Lyon

Dans une copropriété à Lyon, le sapin du lot privatif de M. Dupont atteint 6 mètres alors que la distance de 2 mètres impose une hauteur maximale de 4 mètres. Les autres copropriétaires se plaignent de la perte d'ensoleillement depuis 5 ans.

Application pratique:

La date de dépassement de la hauteur autorisée déclenche la prescription de 30 ans. Les copropriétaires peuvent agir tant que le dépassement a eu lieu il y a moins de 30 ans. Ils doivent rassembler des preuves (photographies, procès-verbal d'assemblée générale, courriers) et saisir le syndic pour faire respecter le règlement de copropriété et l'article 671 du Code civil. Une action en référé peut accélérer l'élagage.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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