Que vaut la possession du terrain d'autrui ?

Application pratique:

Selon la décision de 1985, même en cas de mauvaise foi, M. Martin peut réclamer le remboursement de ses dépenses dans la limite de l’enrichissement de M. Dupont, soit 3 000 €. M. Dupont doit donc soit accepter l’abri et rembourser 3 000 € à M. Martin, soit exiger la démolition, mais si la démolition est refusée par le juge, il devra cette somme. Il est conseillé de conserver toutes les factures et d’engager une négociation amiable avant toute procédure.

Application pratique:

En application de la jurisprudence, Mme Leroy peut exiger le remboursement de ses impenses, dans la limite de l’enrichissement du propriétaire (6 000 €) ou de son propre appauvrissement (8 000 €), soit 6 000 €. Elle doit rassembler les preuves d’achat et de la plus-value apportée, puis adresser une demande de remboursement au propriétaire. En cas de refus, elle pourra saisir le tribunal en s’appuyant sur ce précédent.

Application pratique:

En tant que possesseurs actuels, les époux Petit peuvent invoquer la décision pour demander au voisin le remboursement des frais de construction s’il choisit de conserver la terrasse. La somme due sera plafonnée à l’enrichissement du voisin (7 000 €). Ils doivent proposer une solution amiable : soit la démolition aux frais de l’ancien propriétaire (à réclamer), soit le maintien de la terrasse contre remboursement de 7 000 € par le voisin.