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Droit Foncier

Die nach einer ersten Revision eingelegte Revision

📅 Décision du 17 Dezember 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Die nach einer gegen dieselbe Entscheidung und dieselben Parteien gerichteten Revision eingelegte Revision ist gemäß Artikel 621 der Zivilprozessordnung zulässig, wenn die die Verwirkung der ersten Revision feststellende Anordnung nach der Erklärung der zweiten Revision ergeht.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 18-24.228 • 2020-12-17 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 18-24.228
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 17 décembre 2020

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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