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Il ricorso proposto dopo quello diretto

📅 Décision du 17 dicembre 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Il ricorso proposto dopo quello diretto contro la stessa decisione e le stesse parti è ammissibile ai sensi dell'articolo 621 del codice di procedura civile se l'ordinanza che constata la decadenza del primo ricorso è successiva alla dichiarazione del secondo ricorso

Decisione di riferimento : cc • N° 18-24.228 • 2020-12-17 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 18-24.228
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 17 décembre 2020

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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