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Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui
Droit Immobilier

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

📅 Décision du 24 septembre 2014⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur

Décision de référence : cc • N° 13-14.534 • 2014-09-24 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui suppose que les prétentions de la partie à laquelle la fin de non-recevoir est opposée induisent l'adversaire en erreur sur les intentions de leur auteur

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

  • Numéro: 13-14.534
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 septembre 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Un propriétaire accepte un loyer partiel puis réclame l'expulsion

À Lyon, un bailleur perçoit pendant 4 mois un loyer réduit de 500 € au lieu des 800 € convenus, sans émettre de protestation. Lorsque le locataire refuse de régulariser les arriérés, le bailleur engage une procédure d'expulsion pour impayés.

Application pratique:

Le principe interdit au bailleur de se contredire : en acceptant sans réserve les paiements, il a induit le locataire à croire que le bail se poursuivait. Avant d'engager une expulsion, le bailleur doit adresser une mise en demeure claire indiquant son intention de ne plus tolérer les impayés. Conservez tous les échanges écrits (mails, quittances) et, en cas de litige, invoquez la décision pour écarter les prétentions contradictoires du bailleur.

2

Un vendeur se rétracte après avoir assuré l'acheteur de sa fiabilité

À Bordeaux, un primo-accédant signe un compromis pour une maison à 320 000 € après que le vendeur a déclaré par écrit qu'il n'accepterait pas de surenchère. Deux semaines plus tard, le vendeur annonce vendre à un tiers mieux-disant, laissant l'acheteur sans logement.

Application pratique:

Le vendeur ne peut soutenir une position contraire à son engagement initial au détriment de l'acheteur. L'acquéreur doit rassembler les preuves des assurances données (courriers, mails, témoins) et assigner le vendeur en exécution forcée de la vente ou en dommages-intérêts. La jurisprudence rappelle que se contredire n'est admis que si aucune confiance légitime n'a été créée ; ici, l'acheteur a légitimement cru le vendeur, ce qui ferme la porte à tout revirement.

3

Un copropriétaire conteste des travaux qu'il a pourtant votés

Dans une copropriété à Marseille, un propriétaire vote en faveur de la rénovation de la toiture pour un budget de 20 000 €. Six mois plus tard, lors de l'exécution, il s'oppose aux travaux en réclamant leur annulation, ce qui bloque le chantier et pénalise les autres copropriétaires.

Application pratique:

Ce copropriétaire ne peut valablement contester une décision qu'il a approuvée, car son revirement induit les autres en erreur sur ses intentions. Les copropriétaires doivent réunir le procès-verbal de l'assemblée générale attestant du vote favorable, puis saisir le tribunal pour obtenir l'exécution des travaux sur le fondement de l'interdiction de se contredire. Il est conseillé de conserver tous les documents relatifs aux votes et de dénoncer rapidement toute contradiction pour éviter l'enlisement.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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