Das besondere Grundpfandrecht nach Artikel 2103.1° bis des Code civil

Application pratique:

La décision rappelle que le privilège immobilier spécial de la copropriété ne garantit que les charges et travaux propres au lot vendu (article 2103.1° bis du Code civil). Sophie n'a donc pas à payer les dettes du vendeur liées aux autres lots. Elle doit exiger du vendeur un état daté des charges ne concernant que son lot, et exiger la régularisation de ces seules sommes avant la signature de l'acte authentique.

Application pratique:

Fort de cet arrêt, Marc peut contester la retenue : le privilège ne couvre que les charges et travaux afférents à son lot vendu. Il doit demander au syndic de détailler la créance pour ne conserver que les sommes strictement liées à son lot (charges courantes, menu entretien, éventuels travaux votés pour ce lot). Le surplus doit lui être restitué. En cas de refus, il peut saisir le juge de l'exécution.

Application pratique:

La jurisprudence impose que le privilège s'apprécie lot par lot. La SCI doit obtenir du syndic deux états datés distincts pour les lots A et B, et ne régler que les arriérés affectant chaque lot vendu. Cela permet d'affecter précisément les paiements et de libérer proprement chaque lot des charges. Une régularisation séparée est indispensable pour purger le privilège spécial de la copropriété sur chaque bien.