Décision de référence : cc • N° 82-14.855 • 1984-10-02 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le prix d'un bail pouvant être librement fixé lors de sa conclusion, la stipulation d'un loyer calculé à partir d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires du locataire, qui constitue un mode de détermination du loyer, n'entre pas dans les prévisions de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 qui répute nuls et de nul effet les clauses, stipulations ou arrangements qui auraient pour effet de faire échec à l'article 28 dudit décret relatif à la révision du prix d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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