Décision de référence : cc • N° 99-11.330 • 2001-01-31 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le propriétaire d'une parcelle concernée par un projet de remembrement conserve ses droits réels sur cette parcelle, et donc la qualité pour exercer les actions relatives à l'exploitation de celle-ci, jusqu'à la date de transfert de propriété malgré l'envoi en possession provisoire au profit d'un attributaire.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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