Der Eigentümer ist zur Verlängerung der Untermiete nur verpflichtet, wenn er sie ausdrücklich oder stillschweigend genehmigt oder gebilligt hat.

Application pratique:

La Cour de cassation juge que le silence du bailleur ne vaut pas acceptation de la sous-location. Vous devez adresser un refus exprès par lettre recommandée avec accusé de réception à votre locataire. En cas de maintien de la sous-location, saisissez le tribunal pour faire cesser cette occupation non autorisée.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle que la simple notification ne crée pas un agrément du bailleur. Avant toute sous-location, obtenez impérativement une autorisation écrite du propriétaire. Si vous avez sous-loué sans accord exprès, régularisez immédiatement la situation ou cessez la sous-location pour éviter la résiliation du bail.

Application pratique:

Le silence du propriétaire après notification ne protège pas le sous-locataire. Exigez toujours, avant d’entrer dans les lieux, la preuve de l’autorisation écrite du bailleur. Sans cet accord, vous vous exposez à une expulsion sans possibilité d’action contre le propriétaire, et seul le locataire principal devra répondre de la situation.