Décision de référence : cc • N° 83-13.728 • 1984-10-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le règlement conventionnel de copropriété prévu par l'article 8 de la loi de 1965 détermine librement la destination des parties tant privatives que communes. Dès lors, justifie légalement sa décision interdisant à un copropriétaire une exploitation commerciale de son lot, la Cour d'appel qui relève que le règlement de copropriété modifié stipule que seul un autre lot distinct du lot litigieux est affecté à un usage commercial, ce qui exclut un tel usage pour ce lot litigieux défini par le règlement comme étant un garage.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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