卖方出售可建设用地时遵守符合规定交付义务的评估，以所有权转移之日为准，依据该日有效的当地城市规划规定，此前由市议会审议通过但尚未公布的修改不适用。
参考判决： cc • N° 22-12.870 • 2023-05-25 • 查阅判决 →
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卖方出售可建设用地时遵守符合规定交付义务的评估，以所有权转移之日为准，依据该日有效的当地城市规划规定，此前由市议会审议通过但尚未公布的修改不适用。
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Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, pour refuser d'ordonner la démolition d'une construction implantée, selon la demanderesse, en violation d'une servitude de reculement, retenu que dans la commune concernée il n'existait à l'époque de cette construction aucun plan d'urbanisme approuvé imposant la servitude alléguée, dès lors que le demandeur n'a pas allégué qu'à la date de la construction litigieuse, le plan d'occupation des sols rendu public qu'il invoquait eut été en outre approuvé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et que la perception de la taxe d'urbanisation prévue par l'article 61 de ladite loi dont il faisait état sur son propre terrain, étant due, dès la publication du plan d'occupation des sols de la commune, et avant son approbation, était sans rapport avec la solution du litige.
Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).
L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait être tenu d'indemniser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne un notaire ayant omis de mentionner une servitude dans un acte de vente à garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l'acheteur sur le fondement de cette garantie sans relever l'existence d'un préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement.
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