Décision de référence : cc • N° 79-12.531 • 1981-06-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, tend à mettre un terme au litige portant sur les droits cédés, par le remboursement au retrayé du prix que celui-ci est tenu de payer à son cédant. Et dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que, le contrat litigieux, portant cession de part d'une société civile immobilière, était soumis à la condition d'une confirmation définitive, en justice, du titre de propriété du cédant, il en résultait que l'exercice du retrait par le bénéficiaire d'une cession antérieure, annulée, n'aurait conféré au retrayant que des droits dont l'existence même dépendait de la solution du procès, et n'y aurait donc pas mis un terme.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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