在在建建筑中，仅仅延迟交付一个地块并不构成与合同预见的约定不符，从而允许买受人提存价款余额。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 编号 83-16.668 • 1985-02-13 • 查看判决 →
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在在建建筑中，仅仅延迟交付一个地块并不构成与合同预见的约定不符，从而允许买受人提存价款余额。
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Lorsqu’une clause résolutoire est activée par mise en demeure, le locataire devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du délai. Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que le nouveau propriétaire peut faire constater cette résiliation, même si elle est antérieure à son acquisition.
Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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