Décision de référence : cc • N° 90-16.346 • 1992-01-29 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le sous-locataire d'un locataire d'un bail emphytéotique ne saurait obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux et le paiement d'une indemnité d'éviction en faisant valoir qu'il avait été victime de l'apparence croyant tenir son bail du propriétaire de l'immeuble, alors que la situation pouvait être vérifiée à la conservation des hypothèques où le bail avait été enregistré et qu'il résultait d'autres circonstances de fait que la qualité de locataire emphytéote ne pouvait être ignorée.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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