Die Eigentümergemeinschaft ist

Application pratique:

Grâce à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2015, le syndicat est responsable de plein droit des vices de construction, même antérieurs à la copropriété. M. Dupont doit adresser une mise en demeure au syndic par lettre recommandée, exigeant l'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Si le syndicat persiste dans son refus, il peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réparation du préjudice et la réalisation forcée des travaux, sans avoir à prouver une faute.

Application pratique:

La décision de 2015 établit que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction, même s'ils sont apparus avant la mise en copropriété. Mme Lefèvre doit immédiatement déclarer le sinistre à son assurance et notifier le syndic par acte d'huissier. Elle peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale pour voter les travaux nécessaires, chiffrés à 18 000 €. En cas d'inaction, elle a tout intérêt à assigner le syndicat en justice pour obtenir réparation, sans avoir à rechercher le constructeur défaillant.

Application pratique:

L'arrêt du 17 décembre 2015 rappelle que le syndicat est responsable de plein droit des vices de construction anciens, sans pouvoir opposer de délai de prescription courant à compter de la mise en copropriété. M. Garcia doit mettre en demeure le syndic de faire réaliser les travaux sur les parties communes et de convoquer une assemblée générale pour un vote. Si le syndicat s'obstine, il peut engager une action en justice pour obtenir la condamnation du syndicat à réaliser les travaux et à l'indemniser de son préjudice (perte de loyer et frais de remise en état du logement).