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Die Aufzählung der Artikel 2240, 2241
Droit Immobilier

Die Aufzählung der Artikel 2240, 2241

📅 Décision du 25 Januar 2023⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Die Aufzählung der Artikel 2240, 2241 und 2244 des Code civil der Gründe des gemeinsamen Rechts für die Unterbrechung der Verjährungsfrist ist abschließend; das vorherige Schriftsatz (mémoire préalable), das keine Klage im Sinne von Artikel 2241 des Code civil darstellt, ist nur aufgrund von Artikel 33 Absatz 1 des Dekrets Nr. 53-960 vom 30. September 1953 ein Unterbrechungsgrund der Verjährung, wonach die Zustellung des durch Artikel R. 145-23 des Handelsgesetzbuchs eingeführten Schriftsatzes die Verjährung unterbricht. Da dieser Text das vorherige Schriftsatz nur für das Verfahren vor dem Richter für Geschäftsmieten vorsieht, unterbricht seine Zustellung die Verjährung nur, wenn der Streit über die Festsetzung des Mietpreises des überarbeiteten oder erneuerten Mietvertrags vor diesem Richter anhängig gemacht wird. Entschlüsselung durch Maître Zakine.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 21-20.009 • 2023-01-25 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Die Aufzählung der Artikel 2240, 2241 und 2244 des Code civil der Gründe des gemeinsamen Rechts für die Unterbrechung der Verjährungsfrist ist abschließend; das vorherige Schriftsatz (mémoire préalable), das keine Klage im Sinne von Artikel 2241 des Code civil darstellt, ist nur aufgrund von Artikel 33 Absatz 1 des Dekrets Nr. 53-960 vom 30. September 1953 ein Unterbrechungsgrund der Verjährung, wonach die Zustellung des durch Artikel R. 145-23 des Handelsgesetzbuchs eingeführten Schriftsatzes die Verjährung unterbricht. Da dieser Text das vorherige Schriftsatz nur für das Verfahren vor dem Richter für Geschäftsmieten vorsieht, unterbricht seine Zustellung die Verjährung nur, wenn der Streit über die Festsetzung des Mietpreises des überarbeiteten oder erneuerten Mietvertrags vor diesem Richter anhängig gemacht wird.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie strikt die gesetzlichen Fristen für Rechtsmittel
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Antizipieren Sie: Ein präventiver Rat kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Anwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 21-20.009
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 janvier 2023

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Boulanger menacé de perdre son droit à contester le loyer

M. Martin, artisan boulanger à Lyon, a reçu un mémoire préalable de son bailleur lors du renouvellement de son bail commercial en janvier 2024, proposant un loyer révisé de 3 500 € par mois. Pensant que ce mémoire interrompait le délai de prescription de deux ans pour saisir le juge, il n'a pas engagé de procédure judiciaire. Or, le bailleur n'a pas saisi le juge des loyers commerciaux et conteste désormais tout droit à révision, invoquant la prescription.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation (21-20.009) précise que le mémoire préalable n'interrompt la prescription que si la contestation est portée devant le juge des loyers commerciaux. M. Martin doit donc, avant l'expiration du délai de deux ans (janvier 2026), assigner son bailleur devant ce juge pour fixer le loyer, sous peine de perdre définitivement son droit à contestation. Il doit conserver tous les échanges et agir rapidement.

2

Bailleur commercial trompé par un mémoire sans suite

La SCI du Marais, propriétaire d'un local commercial à Paris 4e, a notifié un mémoire préalable à son locataire, un magasin de vêtements, pour réviser le loyer à 10 000 € par an en mars 2023. Le locataire a répondu par un contre-mémoire, mais aucune partie n'a saisi le juge. Fin 2024, la SCI pense encore pouvoir agir en fixation du loyer sur la base du mémoire, sans savoir que la prescription biennale n'a pas été interrompue.

Application pratique:

Conformément à l'arrêt du 25 janvier 2023, la notification d'un mémoire préalable sans saisine du juge des loyers commerciaux n'interrompt pas la prescription de l'action en fixation du prix. La SCI doit, avant mars 2025 (deux ans après le mémoire), assigner son locataire devant le juge des loyers pour faire fixer le loyer révisé, sous peine de forclusion. Une simple lettre ou un accord amiable ne suffit pas.

3

Renouvellement de bail : le piège du mémoire pour une start-up

Start-up innovante, Loc’Tech a son siège dans un local commercial à Toulouse. Le bailleur a envoyé un mémoire préalable en mai 2023 avec une proposition de loyer renouvelé à 2 000 € mensuels. La start-up, accaparée par son développement, a répondu tardivement et n’a pas saisi le juge, croyant à tort que le mémoire suspendait le délai. En mai 2025, le bailleur pourrait invoquer l’acquisition de la prescription pour verrouiller le loyer à un montant élevé.

Application pratique:

L'enseignement de la décision est clair : seul le juge des loyers commerciaux peut interrompre valablement la prescription. Loc’Tech doit impérativement déposer une assignation devant ce juge avant l’échéance de deux ans (mai 2025) pour contester le loyer ou en demander la fixation. Elle doit cesser toute négociation dilatoire et agir en justice sans délai.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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