Décision de référence : cc • N° 94-20.262 • 1996-12-18 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les actions en réparation de domages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Ne justifie pas, par suite, sa décision l'arrêt qui retient que la demande en réparation a été introduite à bref délai sans préciser à quelle date avaient été commis les dégâts.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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