银行全国集体公约的第65条和第69条并不规定，在长期患病或产假情况下，享受其所规定的福利须以休假结束后实际恢复工作为条件。因此，一名因疾病和怀孕而在休假期满后未能按与雇主约定的日期恢复工作的女员工，有权享受这些福利。
参考判决： cc • N° 89-42.871 • 1993-06-09 • 查看判决 →
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银行全国集体公约的第65条和第69条并不规定，在长期患病或产假情况下，享受其所规定的福利须以休假结束后实际恢复工作为条件。因此，一名因疾病和怀孕而在休假期满后未能按与雇主约定的日期恢复工作的女员工，有权享受这些福利。
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一位在巴黎（Paris）租房的年轻女职员，因长期患病和产假，在休假结束后无法按原定日期返回工作岗位。她担心失去租约或无法续租，因为房东认为她未按时复工违反了租赁合同中的居住稳定性条款。
Application pratique:
根据该判例，租户即使未按时复工，仍有权享受法定福利，且房东不能以未复工为由解除租约。租户应保留所有医疗证明和休假文件，并在收到房东通知后立即援引判例，书面要求其尊重居住权。建议咨询专业律师，必要时向法院申请紧急临时措施，防止非法驱逐。
一位在里昂（Lyon）出售房产的业主，与买方约定2023年6月交房。但业主因严重疾病住院，无法按时腾空房屋。买方威胁要起诉要求赔偿违约金。
Application pratique:
判例表明，疾病或产假等不可抗力可成为延期交房的正当理由。业主应立即书面通知买方并提供医院证明，援引该判例主张延期。建议在买卖合同中加入不可抗力条款，并协商新的交房日期，避免诉讼。若买方已起诉，可提交判例作为抗辩证据。
一位在马赛（Marseille）的房屋业主，休完产假后复工仅一个月，公司即宣告破产。她因此失去收入，面临房贷断供风险。银行开始催收，并威胁要拍卖房产。
Application pratique:
虽然判例涉及职工福利，但可类比适用于房贷延期。业主应立即向银行提交失业证明、产假记录和公司破产文件，援引该判例精神，要求暂停还款或延长贷款期限。同时申请法院指定调解员（conciliateur de justice），争取与银行达成友好协议。保留所有沟通记录，避免被认定为恶意违约。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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