Décision de référence : cc • N° 13-16.567 • 2015-03-18 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les clauses de droit de retour et, partant, d'inaliénabilité affectant un bien donné à un époux marié sous le régime de la séparation de biens ne font pas obstacle, en cas de changement de régime, à l'entrée de ce bien dans la communauté universelle
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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