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Droit Foncier

合同的效力条件

📅 Décision du 1980年10月07日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

合同的效力条件及其无效的后果,受合同订立之日现行法律的约束。因此,1976年3月29日的法令修改了《城市规划法典》(Code de l'urbanisme)第 R 214-2 条,取消了位于延迟整治区(zone d'aménagement différé)内的不动产优先购买权(droit de préemption)受益人代替买受人行使该权的可能性,该法令不适用于其颁布之前的买卖。

参考判决: cc(法国最高法院) • N° 79-12.267 • 1980-10-07 • 查阅判决 →

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案情

合同的效力条件及其无效的后果,受合同订立之日现行法律的约束。因此,1976年3月29日的法令修改了《城市规划法典》(Code de l'urbanisme)第 R 214-2 条,取消了位于延迟整治区(zone d'aménagement différé)内的不动产优先购买权(droit de préemption)受益人代替买受人行使该权的可能性,该法令不适用于其颁布之前的买卖。

法律规定

该判决确认了物权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 79-12.267
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 octobre 1980

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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