由共同所有人向共同所有人协会提出的偿还不当支付的费用的请求，其目的并非质疑股东大会的决定。因此，上诉法院违反1965年7月10日法律第42条，以该共同所有人定期参加的股东大会涉及其所属的共有财产，且未在通知后两个月内对已采纳的决议提出异议，该决议已成为最终决定，对共同所有人具有约束力为由，宣布这些请求因逾期而不予受理。
参考决定： cc • N° 00-15.319 • 2002-02-06 • 查看决定 →
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共同所有人向共同所有人协会提出的偿还不当支付费用的请求，其目的并非质疑股东大会的决定。因此，上诉法院违反1965年7月10日法律第42条，以该共同所有人定期参加的股东大会涉及其所属的共有财产，且未在通知后两个月内对已采纳的决议提出异议，该决议已成为最终决定，对共同所有人具有约束力为由，宣布这些请求因逾期而不予受理。
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