《建筑与住宅法典》（Code de la construction et de l'habitation）第L.261-10条的公共秩序规定并不要求，为了适用该规定，用于建造工程的所有服务都必须由建造商完整履行。
参考判决： 法国最高法院（cc） • N° 04-14.357 • 2005-12-07 • 查看判决 →
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《建筑与住宅法典》（Code de la construction et de l'habitation）第L.261-10条的公共秩序规定并不要求，为了适用该规定，用于建造工程的所有服务都必须由建造商完整履行。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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