《邮政和电信法典》第 L.13 条规定的责任免除条款，仅在法国邮政（La Poste）或其替代的运输商在执行任务过程中未犯任何重大过错的情况下，才予以适用。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation，cc） • N° 96-11.866 • 1998-06-30 • 查阅判决 →
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《邮政和电信法典》第 L.13 条规定的责任免除条款，仅在法国邮政（La Poste）或其替代的运输商在执行任务过程中未犯任何重大过错的情况下，才予以适用。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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