关于买方使用信贷时，按照拟定方案建造独立住宅合同的法律规定，并不要求贷款人核实所提供文件的真实性，而仅需核实其存在性；贷款人也没有义务要求提供《建筑与住宅法典》第L.231-2条所列文件的原件，而只需根据该法典第L.231-10条的规定取得这些文件的出示。
参考判决： cc • 编号 01-12.086 • 2003-02-12 • 查阅判决 →
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关于买方使用信贷时，按照拟定方案建造独立住宅合同的法律规定，并不要求贷款人核实所提供文件的真实性，而仅需核实其存在性；贷款人也没有义务要求提供《建筑与住宅法典》第L.231-2条所列文件的原件，而只需根据该法典第L.231-10条的规定取得这些文件的出示。
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Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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