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Gli Stati stranieri e le
Droit Immobilier

Gli Stati stranieri e le

📅 Décision du 19 novembre 2008⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Gli Stati stranieri e le organizzazioni che ne costituiscono emanazione beneficiano dell'immunità giurisdizionale solo nella misura in cui l'atto che dà luogo alla controversia partecipi, per sua natura e finalità, all'esercizio della sovranità di tali Stati e non sia quindi un atto di gestione

Decisione di riferimento: cc • N° 07-10.570 • 2008-11-19 • Consulta la decisione →

Questa decisione apporta un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Gli Stati stranieri e le organizzazioni che ne costituiscono emanazione beneficiano dell'immunità giurisdizionale solo nella misura in cui l'atto che dà luogo alla controversia partecipi, per sua natura e finalità, all'esercizio della sovranità di tali Stati e non sia quindi un atto di gestione

Ciò che dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: una consulenza preventiva costa sempre meno di una controversia

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Informations juridiques

  • Numéro: 07-10.570
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 novembre 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Loyer impayé par un consulat étranger

Vous louez une maison à Boulogne-Billancourt à un consulat étranger pour loger son personnel. Depuis 6 mois, le consulat ne paie plus le loyer de 2200 €/mois et invoque son immunité de juridiction.

Application pratique:

La location d'un logement pour le personnel relève d'un acte de gestion et non de souveraineté. Vous pouvez donc saisir le tribunal judiciaire français pour obtenir le paiement des loyers impayés. Envoyez d'abord une mise en demeure recommandée, puis assignez en justice en citant cette décision (Cass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-10.570). Conservez le bail et tous les échanges comme preuves.

2

Achat d'un appartement vendu par un fonds souverain

Vous achetez un appartement neuf à Lyon auprès d'une SCI détenue à 100% par un État étranger. Après livraison, vous découvrez des fissures importantes et des infiltrations. La SCI se dit couverte par l'immunité de juridiction.

Application pratique:

La vente d'un bien immobilier par une société émanant d'un État, même détenue à 100%, est un acte de gestion commercial et non un acte de souveraineté. Vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire français. Faites établir un constat d'huissier ou un rapport d'expertise, puis assignez en invoquant la jurisprudence du 19 novembre 2008. Rassemblez l'acte de vente, les procès-verbaux de livraison et les échanges avec le vendeur.

3

Charges de copropriété impayées par un office de tourisme étranger

Dans votre copropriété à Nice, un lot est occupé par l'office de tourisme d'un pays étranger qui y vend des excursions. Cet office refuse de payer les charges de copropriété (450 €/trimestre) depuis un an, prétextant l'immunité de juridiction.

Application pratique:

L'utilisation d'un lot à des fins commerciales (vente d'excursions) est un acte de gestion, pas un acte de souveraineté. Le syndic peut donc agir en justice pour recouvrer les charges impayées. Demandez au syndic d'adresser une mise en demeure à l'office de tourisme, puis de saisir le tribunal judiciaire en citant cette décision. La copropriété doit conserver les appels de fonds, procès-verbaux d'assemblée générale et courriers de relance.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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