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Droit Immobilier

Die angefallenen Transportkosten

📅 Décision du 30 September 2013⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Die Transportkosten, die die Mutter der inhaftierten Person, die finanziell unabhängig von ihrem Sohn ist, persönlich für Besuche bei diesem aufgewendet hat, begründen keinen Anspruch auf Entschädigung. Wenn jedoch ein minderjähriges Kind in der Obhut seines inhaftierten Vaters steht, müssen die Transportkosten für die Besuche dieses Kindes und die seiner Begleitperson anhand der vorgelegten Belege entschädigt werden.

Referenzentscheidung: cc • N° 12-04.5 • 2013-09-30 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 12-04.5
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 septembre 2013

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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