Les intérêts de droit sur des loyers

Application pratique:

La décision du 18 février 1987 permet d'obtenir des intérêts sur les loyers indûment perçus. Vous devez adresser une mise en demeure au bailleur pour réclamer le remboursement avec intérêts à compter de la date de votre demande. Conservez toutes les quittances et échanges. Si le propriétaire refuse, saisissez le tribunal judiciaire.

Application pratique:

Conformément à la jurisprudence, ces loyers sont indûment perçus et doivent être restitués au nouveau propriétaire avec intérêts. Vous devez immédiatement informer le locataire et transférer les sommes au nouveau propriétaire, en précisant que les intérêts courent à compter de la réclamation. En cas de litige, le juge fixera les intérêts à partir de la demande.

Application pratique:

Cette décision peut être invoquée pour obtenir le remboursement des charges indûment perçues avec intérêts à compter de la mise en demeure adressée au syndic. Rassemblez les preuves des paiements et des décisions d'assemblée générale. Adressez une réclamation écrite au syndic exigeant le remboursement majoré des intérêts légaux. En l'absence de réponse, une procédure judiciaire peut être engagée.