Zinsen auf die Differenz: Gebrauchsanweisung

Application pratique:

Selon cette décision, les intérêts sur la différence de loyer ne courront qu'à partir de votre demande de fixation du nouveau prix. Agissez rapidement : envoyez un acte extrajudiciaire (exploit d'huissier) pour demander le renouvellement avec déplafonnement. Dès réception, les intérêts commenceront à courir. En attendant, conservez les preuves de paiement partiel pour éviter toute contestation.

Application pratique:

La Cour de cassation précise que les intérêts ne sont dus qu'à compter de la date de la demande en fixation du nouveau prix. Ici, la demande date d'il y a 2 mois. Vous ne devez donc les intérêts que sur 2 mois, pas sur 2 ans. Vérifiez la date de l'acte introductif d'instance (assignation) et négociez le paiement du principal sans intérêts antérieurs.

Application pratique:

Avant d'acheter, évaluez le risque : le futur loyer pourrait être plus élevé, et les intérêts sur l'arriéré courent depuis la demande en fixation. Négociez une clause de garantie de passif pour que le vendeur prenne en charge les régularisations antérieures à la vente. Vérifiez la date exacte de la demande (mémoire préalable ou assignation) pour anticiper le montant des intérêts.