Tatrichter: Dürfen sie dieses Kriterium ignorieren?

Application pratique:

La décision du 11 décembre 1996 précise que les juges n'ont pas à tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires du locataire pour justifier un déplafonnement. Vous devez prouver une modification notable des facteurs locaux de commercialité (nouvelle station de tramway, zone piétonne agrandie, etc.). Sans ces preuves, le loyer restera plafonné à l'indice des loyers commerciaux.

Application pratique:

Vous pouvez invoquer cette jurisprudence : votre succès commercial ne constitue pas une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Le propriétaire doit démontrer un changement objectif dans le quartier (ouverture d'un cinéma, arrivée d'une ligne de tramway). Si rien n'a changé, le loyer reste plafonné. Conservez tous les courriers et rappelez ce principe à votre bailleur.

Application pratique:

Avant d'investir, sachez que la seule augmentation du chiffre d'affaires du locataire ne permettra pas de déplafonner le loyer, comme l'a rappelé la Cour de cassation en 1996. Vous devez analyser les facteurs locaux de commercialité (évolution du quartier, nouvelle attractivité, etc.). Faites réaliser une étude de marché par un expert pour estimer la valeur locative réelle et ne surestimez pas vos futurs revenus.