Décision de référence : cc • N° 96-18.096 • 1998-10-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les juges du fond procèdent souverainement à la recherche de la commune intention des parties, lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'ambiguïté de la situation créée. Il en est ainsi de l'ambiguïté résultant, à la suite de l'incendie survenu dans un bâtiment dépendant d'une copropriété, ayant causé des dommages tant à des parties communes et privatives de la copropriété qu'à des installations appartenant à un organisme tiers, de l'identité de l'évaluation du dommage proposée par l'assureur de la copropriété et acceptée par celle-ci, réserve étant toutefois faite de la réclamation éventuelle de l'organisme tiers, avec le montant de l'indemnité pour laquelle la copropriété a donné quittance à l'assureur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
