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Die Tatsachenrichter, die prüfen, ob

📅 Décision du 29 Oktober 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Die Tatsachenrichter, die prüfen, ob ein enteignetes Grundstück, das nicht in einem Agglomerationsbereich liegt, die Eigenschaft eines Baugrundstücks hat, verfügen über eine souveräne Beurteilungsbefugnis hinsichtlich der Art und Bedeutung seiner Erschließung.

Referenzentscheidung: cc • N° 69-70.291 • 1970-10-29 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 69-70.291
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 29 octobre 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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