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I giudici di merito, che verificano se

📅 Décision du 29 ottobre 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

I giudici di merito, che verificano se una parcella espropriata, non situata in un perimetro di agglomerazione, ha la qualità di terreno edificabile, dispongono di un potere sovrano per apprezzare la natura e l'importanza della sua dotazione.

Decisione di riferimento : cc • N° 69-70.291 • 1970-10-29 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 69-70.291
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 29 octobre 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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