Die Tatsachenrichter, die feststellen, dass ein Ehemann

Application pratique:

La théorie du mandat apparent (une personne peut engager une autre si les circonstances laissent croire à un pouvoir) s’applique ici. L’épouse peut être tenue si M. Lambert a donné l’apparence d’un mandat valable. En tant que bailleur, vérifiez toujours que les deux époux signent le compromis ou exigez un mandat écrit pour éviter toute contestation ultérieure de la vente.

Application pratique:

L’arrêt rappelle qu’un mandat apparent peut être retenu si le vendeur s’est présenté comme mandataire en présence de témoins. Pour sécuriser l’achat, exigez de voir le mandat écrit ou faites contresigner l’avant-contrat par les deux époux. Si le vendeur s’est porté fort (promesse de faire signer un tiers), vous pouvez demander l’exécution forcée ou des dommages-intérêts en cas de refus injustifié.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que l’apparence d’un mandat peut suffire à engager les mandants présumés. Pour éviter de telles situations, le conseil syndical doit toujours vérifier que toute cession de partie commune est autorisée par une assemblée générale, et qu’un mandataire dispose d’un pouvoir explicite. En l’absence d’écrit, les copropriétaires peuvent contester, mais risquent d’être liés si l’apparence était légitime.