实体法官合理地拒绝原告将其占有与其前权利人的占有合并，因为没有证明争议土地已被包含在买卖中。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation，简称cc）• 编号 69-11.413 • 1970年5月29日 • 查阅判决 →
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实体法官合理地拒绝原告将其占有与其前权利人的占有合并，因为没有证明争议土地已被包含在买卖中。
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Les circonstances selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne l'a pas lui-même fait édifier et les acquéreurs d'un terrain ont déclaré le prendre " dans son état actuel " ne sont pas de nature à priver ceux-ci de leur droit à obtenir la démolition de cette construction du seul fait de son empiètement sur leur terrain.
LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PARTICULIER DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PARCELLE APPARTENAIT A L'ETAT COMME BIEN VACANT, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA PARCELLE ETAIT ANTERIEUREMENT INSCRITE A LA MATRICE CADASTRALE AU NOM DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR ET QUE RIEN NE PROUVAIT LE CARACTERE DE BIEN VACANT DE LADITE PARCELLE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N 'AVAIT JAMAIS EU EN CHARGE.
LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT S'IMPOSE A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS DANS TOUS SES ELEMENTS, EN SORTE QUE CHACUN DOIT SUPPORTER LES OBLIGATIONS ET BENEFICIER DES SERVITUDES QU'IL CREE.
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