Die Schriftsätze zur Festsetzung des Mietpreises

Application pratique:

Grâce à la décision du 16 octobre 2013, M. Dupont peut signifier son mémoire en réponse par acte d'huissier, et pas uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette signification offre une date certaine et une preuve irréfutable du contenu remis au bailleur, évitant tout risque de contestation sur la notification. Il doit faire rédiger son mémoire par un avocat spécialisé et le faire signifier dans les délais légaux (un mois à compter de la réception du premier mémoire).

Application pratique:

La décision clarifie que Mme Moreau peut faire signifier son mémoire en fixation du loyer révisé par huissier de justice, ce qui déclenche officiellement la procédure devant le juge des loyers commerciaux. Cette méthode est plus efficace qu'une lettre recommandée si le locataire est « rétif » : l'acte d'huissier constitue une preuve incontestable et permet de purger le délai de recours. Elle doit ensuite saisir le juge dans les deux mois suivant la signification.

Application pratique:

La jurisprudence permet désormais aux gestionnaires de recourir systématiquement à la signification par huissier pour tous leurs mémoires, ce qui uniformise leur pratique et sécurise les procédures. Plutôt que de gérer des avis de réception parfois non signés, ils peuvent confier à leur huissier habituel la charge de ces notifications. Cela évite tout vice de procédure et garantit que le délai d'un mois pour la réponse du locataire commence à courir à compter de la remise de l'acte.