判决中关于其作出条件的记载事项，例如当事人的到庭及其诉讼代理人的陈述，在提起伪造之诉前具有证明力。
参考判决： 法国最高法院 • 编号 75-12.642 • 1976年10月5日 • 查看判决 →
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判决中关于其作出条件的记载事项，例如当事人的到庭及其诉讼代理人的陈述，在提起伪造之诉前具有证明力。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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