Décision de référence : cc • N° 68-13.182 • 1970-10-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les mises en demeure prévues aux articles 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 ne concernent que le refus de renouvellement du bail sans indemnité et la résiliation de plein droit ; elles sont sans application dans le cas d'une demande en résiliation judiciaire. Les juges peuvent donc prononcer celle-ci à la suite de retards réitérés dans le payement des loyers, même en l'absence de mise en demeure.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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